Le protocole de vente est le document qui constitue "l'acte de vente" de la société.
La loi n'impose pas de forme particulière à ce document et il est curieusement beaucoup plus facile de céder une société que de vendre une maison ou même une voiture : tous les jours, des actions changent de propriétaire en bourse sans formalisme.
Avec un simple ordre de mouvement, il est vous possible de prendre le contrôle d'une société.
Cependant, compte tenu des risques liés à la cession d'une entreprise, il est impératif qu'un document précis soit rédigé par des conseils expérimentés.
ACTORIA dispose des compétences nécessaires à la rédaction de ces documents et représentera au mieux vos intérêts.
En pratique, ce document peut comporter quelques pages pour une cession simple et jusqu'à plus de 300 pages pour une cession importante intervenant dans un contexte international.
Il doit comporter obligatoirement les mentions suivantes :
- le nom du précédent cédant, date et nature de son acte d'acquisition, prix d'acquisition pour les éléments corporels et incorporels,
- le prix : montant et modalités
- état des privilèges et nantissements rattachés au fonds,
- chiffre d'affaires réalisés au cours des 3 dernières années ou depuis l'acquisition (si moins de 3 ans)
- résultats nets des 3 derniers exercices
- bail avec date, durée, nom et adresse du bailleur.
Il mentionne surtout toutes les garanties inhérentes à l'opération.
De nombreuses pièces sont annexées afin de formaliser la remise de documents : contrats, actes de propriété, AG, statuts, CA, comptes sociaux,...
