La réduction des niches fiscales : un enjeu majeur pour les entreprises françaises
Le gouvernement français a engagé une politique de réduction des niches fiscales, visant à diminuer l’ensemble des dérogations fiscales dont bénéficient les entreprises. Actuellement, ces niches représentent un montant considérable, évalué à pas moins de 40 milliards d’euros. L’objectif annoncé est d’en réduire la portée à hauteur de 1,5 milliard d’euros. Ces niches fiscales sont diverses et recouvrent des dispositifs variés tels que des taux réduits de TVA, des remboursements spécifiques, notamment de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) pour certaines catégories dont les agriculteurs, ainsi que des exonérations de charges sociales.
La transmission d’entreprise dans le viseur des nouvelles mesures
Parmi les secteurs particulièrement visés par cette politique de réduction figure la transmission d’entreprise, un domaine stratégique de l’économie nationale. Olivia Grégoire, porte-parole du groupe La République En Marche (LREM) à l’Assemblée nationale et membre de la commission des finances, a apporté des précisions dans une interview accordée au Journal du Dimanche. Interrogée sur les niches fiscales susceptibles d’être supprimées, elle a déclaré : « une dizaine de niches qui encouragent à la cession et à la reprise d’entreprise. On doit pouvoir les rassembler. » Cette expression de « rassembler » reste volontairement vague mais traduit une volonté claire de réduire ou de supprimer certaines aides fiscales destinées aux cédants comme aux repreneurs.
Olivia Grégoire a par ailleurs souligné que « la suppression de certaines niches n’est qu’une source de financement », parmi deux autres leviers principaux : la réduction des dépenses publiques et l’incitation à travailler davantage sans toucher à l’âge légal de départ à la retraite.
Perspectives législatives et arbitrages gouvernementaux
La commission des finances de l’Assemblée nationale est chargée d’élaborer des propositions visant à supprimer certaines niches fiscales. Ces propositions devraient être finalisées et rendues publiques à la fin du mois de mai. Par la suite, ce sera au Premier ministre de prendre les arbitrages nécessaires, avec, en dernier ressort, la décision finale incombant au Président de la République, Emmanuel Macron. Les mesures retenues seront intégrées au projet de loi de finances pour l’année 2020.
Cette orientation marque un changement notable dans la politique économique du gouvernement, qui, après une première phase plutôt pro-entrepreneuriale illustrée par des réformes telles que la loi Pacte, se dirige davantage vers une politique de la demande et une tentative d’augmentation du pouvoir d’achat. Cette évolution implique que les cédants et repreneurs d’entreprises risquent de pâtir directement des réévaluations des dispositifs fiscaux.
Un marché de la transmission particulièrement sensible
La transmission d’entreprise constitue un secteur très sensible à l’environnement économique et juridique. La perspective de suppression ou de réduction des niches fiscales suscite de vives réactions des organisations patronales. Le ministre de l’Économie prévoit des rencontres avec ces organisations, dont les discussions annoncent déjà leur intensité.
La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) a rapidement exprimé son opposition, dénonçant une « augmentation d’impôt dissimulée sous le terme ambigu de suppression des niches fiscales des entreprises », et regrettant que le « ras-le-bol fiscal des TPE et PME n’ait pas été entendu ».
De son côté, le Medef, par la voix de son président Geoffroy Roux de Bézieux, a mis en garde contre cette évolution. Selon lui, ces niches constituaient des crédits d’impôt compensant des taxes jugées excessives en France. Il considère que « Macron fait de la politique de la demande » et ajoute : « Ça ne fonctionne pas ». Ces déclarations traduisent un tournant idéologique perçu dans la politique du chef de l’État.
Les conséquences de la suppression de ces aides fiscales pour la transmission d’entreprise risquent d’être lourdes. Ce marché, en effet, requiert un climat stable et favorable. Une modification substantielle de l’environnement fiscal est susceptible de freiner les opérations de cession-reprise, poussant certains cédants à différer leurs démarches, ce qui peut rendre leur entreprise moins dynamique. Par ailleurs, des repreneurs potentiels, parfois de qualité, pourraient renoncer à leurs projets.
Les aides fiscales favorisant traditionnellement la transmission d’entreprise
Pour comprendre pleinement l’enjeu, il est utile de rappeler certaines des principales aides fiscales existantes à ce jour, même si cette liste est non exhaustive.
- Le régime des plus-values de cession de titres : Depuis la loi de finances pour 2018, les plus-values des cessions sont assujetties au prélèvement forfaitaire unique (PFU) dit « flat tax », au taux global de 30%. Toutefois, un régime dérogatoire important subsiste pour les cédants partant à la retraite, qui bénéficient d’un abattement renforcé pouvant atteindre 85 % sous certaines conditions, notamment la détention des titres depuis au moins huit ans. Ce régime relève du barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).
- Exonérations pour les repreneurs en zones aidées : Les repreneurs d’une entreprise située en zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent bénéficier d’exonérations d’impôts sur les bénéfices, ainsi que d’exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière, intervention notable pour la reprise d’entreprises en difficulté industrielle.
- Crédit d’impôt pour les salariés repreneurs : Les salariés reprenant leur propre société via la création d’une holding peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt spécifique, favorisant ainsi l’initiative interne.
- Le pacte Dutreil : Ce dispositif, destiné aux cédants et repreneurs dans un cadre familial, offre des avantages fiscaux conséquents. Connu pour être avantageux et récemment simplifié, il pourrait également être menacé dans cette réforme.
Les implications d’une réforme fiscale sur la transmission d’entreprise
La réduction des niches fiscales, et notamment la suppression ou la limitation des dispositifs en faveur de la transmission d’entreprise, nécessite une lecture attentive de ses impacts à moyen et long terme. Cette opération vise à augmenter les recettes fiscales afin de réduire le déficit public et pourrait être l’un des leviers pour accompagner une politique économique davantage orientée vers la consommation.
Néanmoins, dans un contexte économique déjà complexe, cette logique peut ralentir un secteur dynamique, essentiel pour la pérennité des entreprises, l’emploi et l’innovation. Ainsi, les repreneurs, qui jouent un rôle clé dans le renouvellement entrepreneurial, pourraient se heurter à un environnement financier et fiscal moins favorable.
Le renforcement de la stabilité juridique et fiscale demeure un paramètre indispensable pour soutenir la confiance des acteurs, notamment dans le domaine de la transmission et reprise d’entreprise, secteur au cœur de la vitalité économique française.
